Demande de CU et Permis de Construire par voie électronique

La saisine par voie électronique (SVE) La SVE permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ces derniers (e mail, formulaire de contact, télé services etc.) dans le respect du cadre juridique général.